Attributions de la Commission
7(1)La Commission est chargée de l’application de la présente loi.
7(2)La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ainsi que par toute autre loi de l’Assemblée législative, notamment :
a)
la
Loi sur les normes d’emploi;
b)
la
Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins;
c)
la
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche;
d)
la
Loi sur les relations industrielles;
d.1)
la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;
e)
la
Loi sur les prestations de pension;
f)
la
Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
7(3)La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
1994, ch. L-0.01, art. 7; 2001, ch. 44, art. 22; 2009, ch. E-10.5, art. 19; 2017, ch. 56, art. 37